Droit des femmes et allaitement

Legislation

Le 8 mars est officiellement la journée internationale des femmes.

Vous vous interrogez probablement sur :

Pourquoi une journée internationale des droits de la femme ?

Ou encore : Quels sont les droits de la femme ?

La Minute Maternelle profite de cette journée pour aborder les droits de la femme en matière d’allaitement…

 

Allaiter dans les lieux publics : Quels sont les droits de la femme ?

Allaiter :

« L’Outrage à la pudeur » a disparu du code pénal en 1994 pour être remplacé par le délit d’exhibition sexuelle. L’exhibition sexuelle suppose d’exposer autrui à la vue d’un acte obscène à caractère sexuel. L’allaitement maternelle ne peut nullement être qualifié d’acte à caractère sexuel. Aucune femme n’a jamais été condamnée pour avoir allaité son enfant dans un lieu public. Néanmoins, il arrive régulièrement que ce droit semble remis en cause par certains citoyens. En effet, il n’est pas rare que des mères allaitantes soient interrompues dans un lieu public sous divers prétextes, mais sans aucun fondement juridique.

Tirer son lait :

De même, tirer son lait maternel dans un lieu public n’est pas un acte à caractère sexuel. Avec le développement des tire-lait nomades sur batterieil est possible que des mères soient amenées à tirer leur lait maternel lors d’un déplacement. Là encore, il arrive qu’elles soient importunées dans ce moment. Pourtant, dans la loi française, rien n’empêche une maman allaitante de pouvoir tirer son lait maternel. Ainsi, vous pouvez allaiter ou tirer votre lait où vous le souhaitez !

Tirer son lait dans un parc

Allaiter au travail : quels sont vos droits en tant que femme allaitante ?

Tirer son lait au travail :

Le code du travail prévoit des dispositions pour les femmes qui allaitent. Vous pouvez ainsi vous référer aux articles L 224-2 à L 224-4 et R 224-1 à R 224-23. Ces textes, plusieurs fois modifiés, trouvent leur fondement au début du 20 e siècle avec les chambres d’allaitement au sein des usines.

Sachez alors que si vous êtes salariée et que vous allaitez, vous disposez d’une heure par jour sur votre temps de travail pour pouvoir tirer votre lait maternel.Ceci est valable jusqu’au 1 an de votre enfant. Cette heure peut être aménagée comme bon vous semble, si votre employeur en est d’accord. A défaut, cette pause est divisée en deux périodes de trente minutes, réparties en milieu de matinée et milieu d’après-midi.
Attention, sachez tout de même que cette heure n’est pas rémunérée, sauf si votre convention collective le prévoit.

Allaiter au travail :

Pendant cette heure, vous pouvez également allaiter directement votre bébé. Ceci est possible, dans le cas de crèche d’entreprise par exemple, ou encore si une tierce personne vous apporte votre enfant sur votre lieu de travail. Ceci n’est pas forcément simple à mettre en place, mais les textes initiaux le prévoit.

Mère allaitant son bébé au travail

A ce jour, cette heure est plus largement utilisée pour tirer son lait, vous pouvez donc utiliser cette heure pour faire des « pauses tire lait ».

Dès l’instant qu’une entreprise emploie plus de cent salariés, elle est tenue de prévoir des locaux dédiés à l’allaitement. La loi précise également que les conditions d’hygiène, de confort et d’accès à l’eau doivent être prévus pour ces locaux. Les frais étant pris en charge par l’entreprise.

Depuis le 6 Août 2019 et l’article 46 de la loi n° 2019-828 , les mères de la fonction publique bénéficient cette heure d’allaitement.

D’autres textes internationaux vont dans le même sens que la loi Française  :
– la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 fait obligation de ménager des pauses d’allaitement.
– la Convention n° 183 de l’Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité, adoptée le 15 juin 2000, lors de la 88e session de la Conférence internationale du travail.

 

Allaitement et séparation du couple, quels sont vos droits en tant que femme ?

Le droit français ne distingue pas les bébés allaités des bébés non allaités. Ainsi, les droits des mères allaitantes et non allaitantes sont donc les mêmes en cas de séparation des parents.

Si vous allaitez, vous ne bénéficiez d’aucune disposition particulière face au père. Les  parents sont égaux face à l’autorité parentale (372 C. civ.).

Dans le cas d’une garde alternée :

Depuis la loi du 4 mars 2002, la garde alternée est accordée en première intention dans le cadre de séparations non conflictuelles.

Selon l’âge du bébé, cela peut mettre en péril un allaitement exclusif. Néanmoins, le fait que votre bébé soit allaité ne peut être un argument légal pour justifier une garde exclusive.

Le juge tiendra cependant compte de l’intérêt de l’enfant :

En cas d’allaitement, il est donc préférable d’aménager le temps de garde, ou le droit de visite, de façon la plus douce possible pour l’enfant.

Attention cependant, si le droit de visite accordé au père par le juge ne vous convient pas, l’allaitement ne peut être un motif pour garder votre enfant.

Vous opposer serait un délit dit de non-présentation d’enfant (227-5 C. pén.). Vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le droit français ne sera d’aucun secours pour votre allaitement. Seule la bonne entente avec le père facilitera l’aménagement de la garde.

En l’absence de votre bébé, vous pourrez entretenir votre lactation avec un tire lait afin que l’allaitement se poursuive quand vous en avez la garde. Si le père l’accepte,  vous pourrez lui fournir votre lait maternel afin que votre bébé reçoive votre lait chez son père.

Attention, ce n’est pas une obligation légale pour lui. Il peut décider librement de l’alimentation de son enfant quand il en a la garde.

Logo droit

Allaiter ou ne pas allaiter, quels sont vos droits de maman ?

L’allaitement ou le non allaitement est souvent présenté comme un choix de la mère. Nous avions d’ailleurs évoqué ce choix dans l’article « choisir d’allaiter ».

En terme de droits, que disent les textes officiels ?

 La « Charte du patient hospitalisé » qui s’applique à toutes personnes hospitalisées dans un établissement public ou privé :

Lors de votre séjour en maternité vous avez dû recevoir cette charte qui garantit la « non-discrimination » et prévoit que « La personne hospitalisée soit traitée avec égards ». Votre choix d’allaiter ou de ne pas allaiter doit donc être respecté quelque soit le motif : religieux, idéologique ou même politique.

Votre choix : allaitement, non allaitement, allaitement mixte, tire–allaitement, d’un DAL, à l’aide d’une pipette, ou d’un gobelet … vous devez être traité avec égards, et ne subir aucune discrimination.

Le point 3 de cette charte prévoit que « L’information donnée au patient doit être accessible et loyale ».

Cela présuppose au préalable que les personnels soignants soient formés en allaitement, afin d’être en mesure de vous donner des informations qualitatives et démontrées scientifiquement. Actuellement, ce n’est malheureusement pas souvent le cas en France.

Un code de commercialisation des substituts du lait maternel a été ratifié par la France.

Ce code vise à protéger l’allaitement des pressions et influences commerciales de l’industrie des aliments pour bébé.

La Convention internationale des droits de l’enfant également ratifié par la France.

Cette convention prévoit de « Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier parents et  enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant; ainsi que sur les avantages de l’allaitement au sein… ». Les textes officiels vous garantissent l’accès à une information fiable, qualitative et dénuée d’intérêt commerciaux. La volonté des pouvoirs publics est bien de faire en sorte que vos choix en matière d’allaitement soient libres et éclairés.

 

Vous voulez en savoir plus sur vos droits en matière d’allaitement ?

– Herzog-Evans M, Aspects juridiques de l’allaitement maternel en France, Revue de droit sanitaire et social 2001 ; 37(2) : 223-40.
– Herzog-Evans M et Gamelin-Lavois S, Les droits des mères, 2 vol., L’Harmattan, 2003.
Allaitement maternel et droit, L’Harmattan, collection Le droit au quotidien, 2007 .

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